Conditions générales de vente BtoC e-shop
Mise à jour : 1er mars 2019
Le Vendeur : la société JSB, SAS au capital de 1 000€ dont le siège social est situé 29 Rue des Petites Ecuries 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 832 106 660, représentée par M. Jérémy SCHIMMEL-BAUER. TVA intracommunautaire : FR 638321006660
Contact email eshop@schimmel-paris.com tel : 01 48 00 08 81 du lundi au vendredi 9h-17h
Article 1 – Dispositions générales
1. Les présentes conditions générales de vente BtoC (les « CGV ») s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre le Vendeur et tout client particulier passant commande pour ses besoins personnels (le « Client ») sur le site Internet marchand www.shimmel-paris.fr (le « Site »), à l’exclusion de tout autre document.
2. L’application des CGV est expressément exclue (i) pour les achats réalisés par des clients professionnels, ainsi que (ii) pour les achats réalisés dans un point de vente physique du Vendeur.
3. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher.
4. En passant commande, le Client s’engage à respecter les CGV et déclare que les produits commandés ne sont pas destinés à son activité professionnelle.
5. Le non-respect des CGV peut conduire à la suspension et/ou résiliation du compte-client, l’annulation d’une commande en cours, ou encore le refus d’une nouvelle commande.
6. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site.
7. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV, étant entendu que seules les CGV en vigueur au jour de la validation de commande s’appliquent.
Article 2 – Création de compte-client
1. Le Client peut créer un compte-client sur le Site accessible via la rubrique « mon compte ».
2. Il choisit un identifiant et un mot de passe et communique au Vendeur ses nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, ainsi qu’une adresse email valide pour recevoir la confirmation de création de son compte-client.
3. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de ses codes identifiants. Il s’engage à les conserver secret et à ne pas les divulguer. En cas d’oubli, il devra suivre la procédure de récupération mise en place. En cas d’utilisation non autorisée et/ou détournée de son compte-client, il devra en informer sans délai le Vendeur par email.
Article 3 – Processus de commande
1. Le Client sélectionne le(s) produit(s) désiré(s) dont les caractéristiques (notamment dénomination, prix, composition, couleur, particularités) qu’il déclare accepter, lui ont été transmises ou figurent sur le Site.
2. Une fois la sélection terminée, le Client vérifie le détail de son panier et le valide.
3. Le Client renseigne avec exactitude le formulaire avec ses données d’identification, à savoir : nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison si différente, adresse e-mail, numéro de téléphone.
4. Une fois le formulaire dûment complété, un récapitulatif de commande apparaîtra à l'écran et reprendra l'ensemble des informations de commande.
5. Après avoir pris connaissance du récapitulatif de commande, le Client sera invité : soit à cliquer sur « Passer ma commande » afin de procéder au paiement, soit « Retour au panier » afin de modifier sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
6. Avant de procéder au paiement, le Client prend connaissance et accepte sans réserve les CGV via une « case à cocher ».
7. Le Client valide sa commande et procède au paiement du prix des produits et des frais de livraison en choisissant le mode de paiement (paypal ou carte de crédit). Le paiement de la commande emporte validation définitive de la vente pour le Client qui ne peut plus annuler sa commande.
8. Une confirmation de commande est adressée au Client par email. Elle comprend : le numéro de commande, un récapitulatif de commande, le montant total payé frais de livraison compris. Elle est aussi accessible sur le compte-client. L’email de confirmation contiendra en pièce jointe les CGV en vigueur, qu’il appartient au Client de conserver.
9. La commande ne sera considérée ferme et définitive pour le Vendeur qu’après l’envoi de cette confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’indisponibilité de produits ou en cas de litige existant avec le Client (notamment : non-respect des CGV, ou encore tout incident de paiement).
Article 4 – Prix
1. Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont susceptibles de variations en cours d’année. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
2. Les frais de livraison sont mentionnés séparément, avant le paiement, et dépendent de l’option de choisie, de la nature et du poids du produit commandé. Ils sont donc facturés en sus du prix des produits commandés, sauf exception expressément mentionnée.
3. Par ailleurs, pour tous les produits livrés hors Union européenne et hors DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état peuvent être demandées, et le Client est considéré comme importateur des produits. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays d’importation. Le Vendeur conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays d’importation.
Article 5 – Paiement
1. Le paiement s’effectue comptant avant la livraison, par paypal ou carte de crédit, via un système de paiement sécurisé.
2. Le Client garantit le Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande.
3. La livraison intervient après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. En cas de refus d’autorisation, le Client recevra un email lui notifiant l’annulation de la commande et la raison.
4. Pour toute commande d’un montant supérieur à 500 euros, le Vendeur se réserve le droit de vérifier la concordance des informations dont il dispose, et de demander une photocopie de la carte d’identité du Client, ainsi qu’un justificatif de domicile. Ces mesures permettent de lutter efficacement contre l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de votre carte de crédit.
Article 6 – Livraison – Disponibilité
1. Disponibilité. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Si un des produits s’avérait indisponible après confirmation de commande, le Client en serait informé par e-mail, avec les délais de réapprovisionnement envisagés pour ce produit, afin de lui permettre le cas échéant d’abandonner sa commande. Il sera alors remboursé sous 10 jours du montant du produit commandé mais non livré. Le reste de la commande sera livré normalement, le Client acceptant d’ores et déjà les livraisons partielles.
2. Lieu de livraison. Les commandes passées sur le Site peuvent être expédiées partout dans le monde. Toutes les commandes sont livrées à l’adresse de livraison mentionnée par le Client. En cas d’erreur du Client, les frais correspondants seront à la charge du Client.
3. Délais de livraison. Le délai de livraison maximal est mentionné dans la confirmation de commande.
4. Diligences du Client. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec celui-ci d’un rendez-vous de livraison. Le Vendeur ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. Les frais de retour du produit par le transporteur ou les frais de nouvelle présentation seront à la charge du Client. Le Client est invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
5. Livraisons partielles. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
6. Retard. Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais au Vendeur qui effectuera une enquête auprès du transporteur. Le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai raisonnable en lui notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce 2e délai n’est pas respecté, et sauf en cas de force majeure, le Client peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes déjà versées au Vendeur, en lui notifiant par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, le remboursement devant intervenir par virement bancaire dans un délai de 14 jours francs suivant la réception de cette notification par le Vendeur. Le Client reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte, autre que le remboursement des sommes déjà versées au Vendeur.
7. Si le Client constate des anomalies à la livraison, il les mentionne sur le bordereau de livraison, accompagné de sa signature.
Article 7 – Réserve de propriété
1. Le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et des intérêts le cas échéant. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur.
2. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la réception par le Client, du transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 8 – Droit de rétractation – Retour
1. Le Client peut se rétracter sans donner de motif dans les 14 jours suivant la livraison des produits. Il notifie sa décision en renvoyant au Vendeur par email à eshop@schimmel-paris.com le formulaire disponible sur le Site et/ou présent dans le colis livré.
2. Le Client doit retourner, à ses frais et risques, les produits, dans leur emballage d’origine, étiquetés, non portés ou utilisés, et accompagnés du bon de livraison et/ou de la facture correspondante dans les 14 jours suivant la date de retour transmise au Vendeur.
Les produits non conformes aux prescriptions ci-dessus seront refusés par le Vendeur.
Compte tenu de la valeur importante de certains produits, il est conseillé au Client d’assurer les produits lors de leur retour à destination du Vendeur, dans la mesure où le Client assure leur garde et leur conservation jusqu’à réception par le Vendeur. En cas de perte du colis, il appartient au Client de se retourner contre le transporteur choisi.
3. Dans les 14 jours de la réception des produits retournés au Vendeur de façon conforme, le Client sera remboursé du prix des produits et frais de livraison initiaux standards (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait du choix d’un mode de livraison plus coûteux), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Le retour n’occasionnera pas de frais pour le Client, autre que les frais de renvoi des produits.
4. Produits exclus du droit de rétractation. Aucun droit de rétractation ne s’applique pour des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés. Cette information lui est expressément indiquée sur le récapitulatif de commande.
Article 9 – Garanties légales
1. Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Les garanties sont accordées exclusivement au Client et ne sont pas transmissibles.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité.
Un bien est conforme lorsqu’il est soit :
- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc.,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat sont présumés exister.
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité dans trois cas : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L'acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix ; garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
2. Le vendeur n‘offre pas de garantie commerciale supplémentaire.
3. Toute réclamation est adressée au Vendeur par email à eshop@schimmel-paris.com. Elle mentionne le numéro et de commande et une description détaillée du défaut du Produit, avec photos le cas échéant.
4. Le Vendeur contactera le Client pour lui indiquer la procédure à suivre pour un éventuel retour. Aucun produit ne peut être retourné au Vendeur sans son autorisation écrite préalable. Le produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine avec la facture. Sauf meilleur accord du Vendeur, le Client supporte les frais et les risques du transport retour. A réception, le Vendeur réalise un contrôle de conformité du produit. S’il reconnait la non-conformité, il proposera au Client le replacement, la réparation du produit ou le remboursement de la commande.
5. Aucune garantie ne s'applique en cas d'utilisation des produits ou de produits portés ou descellés.
Article 10 – Responsabilité
1. Il est expressément précisé que le Site s’adresse aux consommateurs et que les produits vendus ne sont pas conçus pour une utilisation professionnelle. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages indirects ou immatériels du fait de l’utilisation ou de l’exploitation des produits commandés.
2. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour fournir des fiches-produits détaillées et pour que les produits livrés soient fidèles aux produits visibles sur le Site. Toutefois, le Client reconnaît, qu’eu égard au mode de présentation des produits sur le Site, l'impression perçue de la représentation photographique des produits puisse ne pas correspondre pas avec exactitude au produit en lui-même. En outre, certains Produits étant réalisés de façon artisanale et/ou certaines pièces étant uniques, le Client reconnaît qu’il peut exister des différences entre les visuels du Site et les produits (notamment : couleur, motif, taille, etc.), cela ne constituant nullement une non-conformité susceptible d’engager la responsabilité du Vendeur et/ou permettant d’annuler la vente.
3. Les produits sont conformes à la législation française, mais la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités du pays d’importation afin de savoir si le produit y est autorisé.
4. Enfin, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, d’autre part en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits.
Article 11 – Propriété intellectuelle
1. Le Vendeur est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, droits d’auteur, noms commerciaux, logos, visuels et descriptifs des produits, ainsi que sur la charte graphique et tous les contenus du Site (notamment contenus éditoriaux, graphismes, photographies, logos et marques), et ce pour le monde entier.
2. Toute copie, rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle, sous quelle que forme que ce soit, ou par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées par le Vendeur dans le respect de la Politique de confidentialité LINK.
Article 13 – Divers
1. Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, les autres dispositions demeureront en vigueur et ladite clause sera remplacée par une clause valide.
2. Les CGV et la confirmation de commande constituent l’intégralité du contrat de vente.
3. Le fait de ne pas revendiquer l’une des dispositions des CGV n’empêche pas de s’en prévaloir par la suite et ne saurait constituer une renonciation aux droits qu’elle expose.
Article 14 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
1. Les CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
2. Pour toute réclamation, le Client écrit au Vendeur aux adresses portale ou email indiquées en têtes des CGV.
3. En vertu de l’article L.152-1 du code de la consommation, dans le cas où la réclamation serait rejetée, le Client dispose de la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dont les coordonnées figurent ci-après : Medicys 73, boulevard de Clichy 75009 Paris
4. En cas d’échec de solution amiable y compris la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
